Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de billets et prestations effectuées sur le site internet www.secretgarden.re (ci-après le « Site ») édité par :

Toute réservation effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »). Le fait de cocher la case « J'accepte les CGV » avant le paiement vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Association propose à la vente, sur le Site, des billets nominatifs donnant accès à des soirées événementielles privées organisées à La Réunion (ci-après les « Événements »), ainsi que les modalités d'un programme de fidélité.

Article 2 — Produits et formules proposés

L'Association propose plusieurs formules :

• Standard Pass — accès à la soirée.
• Gold Pass — accès prioritaire et boisson incluse.
• Table Privée (1 bouteille) — emplacement réservé et bouteille incluse.
• Table Privée (2 bouteilles) — emplacement VIP et 2 bouteilles incluses.

Les caractéristiques essentielles, prix et conditions de chaque formule sont décrits sur la page de la soirée concernée. Les visuels sont non contractuels.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors frais éventuels de traitement bancaire facturés par l'opérateur de paiement, lesquels sont, le cas échéant, indiqués avant validation du paiement.

L'Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les billets sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Processus de réservation

1. Sélection de la soirée et de la formule.
2. Création d'un compte ou connexion (obligatoire).
3. Saisie des coordonnées du Client.
4. Acceptation expresse des présentes CGV.
5. Paiement sécurisé via le prestataire Stripe.
6. Réception d'un email de confirmation valant billet.

La vente n'est définitivement formée qu'à compter de l'encaissement effectif du prix et de l'envoi de l'email de confirmation par l'Association.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) via la plateforme sécurisée Stripe. L'Association n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Stripe applique les standards de sécurité PCI-DSS.

Toute transaction frauduleuse, refus de la banque ou débit non honoré entraîne l'annulation immédiate et de plein droit de la réservation, sans formalité préalable.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

En conséquence, toute réservation d'un billet pour une soirée organisée à une date déterminée est ferme et définitive dès la confirmation de paiement, et ne peut donner lieu à aucun remboursement, annulation ou échange à l'initiative du Client.

Article 7 — Politique de non-remboursement

Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, y compris en cas :

• d'empêchement personnel, professionnel ou médical ;
• de retard ou d'absence à la soirée ;
• de refus d'accès consécutif au non-respect du règlement intérieur ou du dress code ;
• d'éviction pour comportement inapproprié, état d'ébriété manifeste ou non-respect de l'article 9 ;
• d'oubli ou de perte du billet électronique.

Le Client est invité à souscrire, à ses frais, une assurance annulation auprès d'un tiers s'il le souhaite.

Article 8 — Annulation ou report par l'Association

En cas d'annulation pure et simple d'une soirée du fait exclusif de l'Association, le Client se verra rembourser l'intégralité du prix du billet dans un délai maximum de trente (30) jours, par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat.

En cas de report, le billet reste valable pour la nouvelle date. Le Client qui ne pourrait pas se rendre à la nouvelle date pourra demander, dans un délai de 14 jours à compter de l'annonce du report, un remboursement intégral.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment cyclone, intempéries majeures, décision administrative, pandémie, défaillance d'un prestataire essentiel), l'Association pourra annuler ou reporter la soirée sans engager sa responsabilité au-delà du remboursement du prix du billet.

Article 9 — Accès aux soirées et règlement intérieur

• Accès strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). Une pièce d'identité pourra être exigée à l'entrée.
• Le billet est nominatif et personnel. Toute revente, cession ou utilisation frauduleuse est interdite et entraîne la nullité du titre.
• Le Client devra présenter à l'entrée le billet électronique ainsi qu'une pièce d'identité.
• L'adresse exacte de la soirée est communiquée par email aux seuls détenteurs d'un billet, dans les 48 heures précédant l'événement.
• Le service ainsi que la consommation d'alcool sont strictement interdits aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la santé publique). L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
• L'Association se réserve le droit, sans contrepartie ni remboursement, de refuser ou d'expulser toute personne en état d'ébriété, dont le comportement présenterait un risque pour autrui, ou ne respectant pas le règlement intérieur affiché sur place.
• La consommation, la détention ou le trafic de produits stupéfiants sont strictement interdits et entraîneront l'expulsion immédiate ainsi que, le cas échéant, le signalement aux autorités.
• Tout équipement de captation professionnelle (vidéo, audio, photo) est soumis à autorisation préalable.

Article 10 — Programme de fidélité

L'Association met en place, à titre purement commercial et révocable, un programme de fidélité ouvert aux Clients titulaires d'un compte sur le Site.

• Acquisition : chaque réservation effectivement payée et non annulée incrémente d'un (1) point le compteur fidélité du Client.
• Récompense : à l'atteinte de cinq (5) réservations payées, le Client se voit attribuer une (1) bouteille de champagne offerte de gamme standard, à consommer sur place lors d'une prochaine soirée.
• Réinitialisation : le compteur est automatiquement remis à zéro après chaque récompense obtenue.
• Les récompenses ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables en numéraire.
• La récompense doit être réclamée dans un délai de douze (12) mois à compter de son attribution, à défaut de quoi elle est définitivement perdue.
• L'Association se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le programme à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable. Les récompenses déjà acquises restent honorées.
• Toute fraude, tentative de fraude ou contournement (multiples comptes, faux paiements, etc.) entraîne la suppression immédiate du compte et de toutes les récompenses.

Article 11 — Droit à l'image

Le Client est informé que des photographies et vidéos peuvent être réalisées lors des soirées à des fins de communication de l'Association. En entrant dans l'enceinte de l'événement, le Client autorise expressément l'Association à exploiter son image sur tous supports (réseaux sociaux, site internet, presse), à titre gracieux et pour le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans.

Le Client conserve la possibilité de s'opposer à cette utilisation à tout moment en écrivant à contact@secretgarden.re. L'image sera alors retirée des supports actifs dans un délai raisonnable.

Article 12 — Responsabilité

L'Association est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• vol, perte ou détérioration des effets personnels du Client ;
• dommage causé par un autre participant ou un tiers ;
• indisponibilité temporaire du Site ou du système de réservation ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de l'Association, si elle devait être engagée pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la soirée concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, historique de réservation) sont traitées par l'Association, en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion des réservations, du programme de fidélité, et de la relation client, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, en écrivant à contact@secretgarden.re. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par l'Association. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, visuels, logos, charte graphique, marque « Secret Garden ») est la propriété exclusive de l'Association ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@secretgarden.redans un délai de quinze (15) jours suivant la soirée concernée.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter].

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Pour les Clients consommateurs, sont compétentes, au choix du demandeur, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Article 17 — Stipulations diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

L'Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.